En vigueur au 2 May 2026. INDYKA SAS se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande.
Article 1 — Parties
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
- INDYKA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 26 000 €,
RCS Montauban 914 260 690, 121 avenue Aristide Briand, 82000 Montauban
(ci-après « INDYKA ») - Toute personne physique majeure passant commande sur le site
(ci-après « le Client »)
Article 2 — Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits à base de chanvre CBD (fleurs, résines, accessoires) réalisées via le service de drive click & collect.
Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
Article 3 — Produits et conformité réglementaire
Les produits commercialisés sont conformes à l’arrêté du 30 décembre 2021
(modifié le 24 janvier 2022) autorisant la vente des fleurs et feuilles de
Cannabis sativa L. dont le taux de THC est inférieur à 0,3 %
dans la plante entière.
Ces produits ne sont pas des médicaments et ne sauraient se substituer à un avis
médical. Aucune allégation thérapeutique n’est formulée par INDYKA.
Vente strictement réservée aux personnes majeures (+18 ans).
Le Client déclare sur l’honneur être majeur au moment de la commande.
INDYKA ne commercialise aucun produit CBD à usage alimentaire
(huiles sublinguales, capsules, infusions, etc.) au sens de la réglementation
DGCCRF en vigueur. Les produits proposés sont exclusivement destinés à un
usage non alimentaire (aromatisation, collection, détente olfactive).
Toute allégation de consommation orale est proscrite.
Article 4 — Processus de commande
4.1 La commande est passée en ligne sur le site. Elle n’est définitive qu’après
réception de l’e-mail de confirmation accompagné du bordereau de retrait (numéro
de commande et QR code).
4.2 INDYKA se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de rupture de stock,
d’information incorrecte ou de suspicion de fraude. Le Client en est informé par
e-mail dans les meilleurs délais.
4.3 Les informations transmises par le Client lors de la commande (nom, prénom,
e-mail, téléphone) doivent être exactes et à jour.
Article 5 — Prix
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
INDYKA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ;
les produits sont facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement en boutique, au moment du
retrait, par : espèces, carte bancaire ou chèque.
Aucun paiement en ligne n’est collecté. Le site ne stocke aucune donnée bancaire.
Article 7 — Retrait en boutique et conservation
7.1 Les commandes sont disponibles à la boutique INDYKA,
121 avenue Aristide Briand, 82000 Montauban, au créneau horaire sélectionné par
le Client lors de la commande.
7.2 Les commandes sont conservées en boutique pendant 48 heures
à compter du créneau de retrait prévu. Passé ce délai, INDYKA se réserve le droit
de remettre les produits en stock sans compensation ni indemnité.
7.3 En cas d’impossibilité de se présenter au créneau choisi, le Client est invité
à contacter INDYKA dans les meilleurs délais au
06 58 17 53 38
ou à l’adresse indyka.montauban@gmail.com.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de
rétractation de 14 jours prévu à l’article L221-18 ne s’applique pas
aux produits descellés ou ouverts après retrait qui ne peuvent être renvoyés pour
des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
8.2 Les fleurs et résines de CBD sont assimilées à des denrées susceptibles de se
détériorer rapidement et sont expressément exclues du droit de
rétractation dès leur déconditionnement.
8.3 Pour les produits non ouverts et non descellés (accessoires), le Client
dispose d’un délai de 14 jours à compter du retrait pour exercer son droit de
rétractation sans avoir à justifier de motifs, à condition que le produit soit
retourné en boutique dans son emballage d’origine, intact. Le remboursement sera
effectué dans les 14 jours suivant la reprise du produit.
Article 9 — Garanties légales
Tout produit non conforme à sa description doit être signalé à INDYKA dans les
3 jours ouvrables suivant le retrait. INDYKA procédera à l’échange ou au
remboursement selon la nature de la non-conformité constatée.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et
suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés
(articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 10 — Responsabilité
INDYKA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation
non conforme des produits, de leur consommation par des personnes mineures ou
présentant des contre-indications médicales, ou du non-respect des réglementations
en vigueur dans le pays de résidence du Client.
Article 11 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par INDYKA SAS
conformément à la Politique de confidentialité
du site, en application du RGPD (UE 2016/679).
Article 12 — Médiation et loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution
amiable sera recherchée en priorité. À défaut de règlement amiable, le Client peut
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation via la plateforme européenne
de règlement en ligne des litiges :
ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de médiation aboutie, les tribunaux français seront seuls compétents.